La personne qui souhaite réaliser des activités dans un habitat faunique peut présenter une demande d'autorisation.

Location de terrains et autres droits

Pour obtenir une permission particulière ou tout autre droit foncier, il faut formuler une demande d’autorisation.

Moyen accepté pour le dépôt d'un avis de jalonnement

À compter du 1^er avril 2011, seuls les avis de jalonnement de claims déposés au Ministère par le site WEB GESTIM Plus seront acceptés.

Ce permis d'intervention autorise une personne, une pourvoirie, une ZEC ou une réserve faunique à récolter du bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l'État.