Vous êtes insatisfait du comportement d’un agent de protection de la faune?

Depuis le 1^er janvier 2009, les agents et agentes de protection de la faune à l’emploi du ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont assujettis au Code de déontologie des policiers du Québec. Ce code détermine les devoirs et les normes de conduite des agents dans leurs rapports avec le public dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Commissaire à la déontologie policière a comme mandat de recevoir et d’examiner les plaintes formulées à l’endroit des agents de protection de la faune et des différents autres corps d’agents de la paix. Toute plainte de nature déontologique doit être transmise par écrit au Commissaire en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet du Commissaire à la déontologie policière. www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca

Veuillez noter que les faits reprochés doivent être survenus dans l’exercice des fonctions de l’agent de protection de la faune concerné. De plus, la plainte en matière de déontologie doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la date de l’événement donnant lieu à la plainte.