Voici des informations pour vous aider à remplir les sections 2, 3 et 4 du formulaire de demande d’autorisations, ainsi qu’un lexique des termes utilisés.
Veuillez prendre note qu’à la suite du dépôt d’une demande d’autorisations, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont le pouvoir d’exiger du requérant des renseignements additionnels et nécessaires à son traitement.
Aide pour remplir les sections 2, 3 et 4 du formulaire
Lexique des termes utilisés dans le formulaire
Aide pour remplir les sections 2, 3 et 4 du formulaire
Section 2.3 a) Description technique du projet
Décrire les activités envisagées ainsi que le secteur visé. Pour chacune des activités, indiquer si elle se déroulera sur la portion terrestre, en rive, dans le lit du cours d’eau ou d’un lac, dans un étang, un marais, un marécage, une tourbière ou une plaine inondable, la superficie touchée ainsi que les méthodes de réalisation envisagées. Joindre des photographies du site, des photos aériennes, des cartes à une échelle appropriée et, le cas échéant, des plans, des coupes et devis signés et datés, etc.
- Décrire le mieux possible les activités envisagées, les constructions, les aménagements et/ou réaménagement et localiser précisément l’endroit et la superficie où ils sont prévus.
- S’il s’agit d’un aménagement faunique, préciser le type d’aménagement et les espèces visées par cet aménagement.
- S’il y a nécessité d’employer des structures temporaires, les décrire avec précision.
- Illustrer le tout à l’aide de photographies, de cartes, de plans et devis.
Il vous faut aussi :
- identifier les chemins d’accès au site et à l’aire des activités prévues.
2.3 b) Méthode de travail
Décrire les types de matériaux employés, les équipements et la machinerie qui seront utilisés. Présenter et décrire les différentes étapes de réalisation.
- Indiquer l’outillage et les matériaux employés.
- Détailler l’organisation du chantier et les principales étapes de réalisation.
- Décrire le cas échéant la méthode de stabilisation ou de restauration des rives en indiquant les techniques utilisées, les espèces et la quantité de plantes utilisées.
3.2 Description des milieux naturels ou du site visé par les activités
Pour mieux évaluer l’impact de votre projet sur l’environnement et sur la faune et son habitat, il nous faut mieux connaître le site touché par votre projet :
- décrire le type de milieu (lac, étang ou cours d’eau, marécage, marais, tourbière, plaine inondable, délimitation des milieux, délimitation de la ligne naturelle des hautes eaux);
- caractériser les rives (pente, hauteur du talus, érosion, état actuel des rives, indiquer la imite de la rive);
- donner, si disponibles, des informations relatives à l’hydrologie: débit du cours d’eau, niveaux d’eau, réseau de drainage;
- donner un aperçu de la végétation aquatique et riveraine dominante;
- indiquer la présence d’espèces et d’habitats fauniques;
- vérifier la présence d’espèces fauniques ou floristiques menacées ou vulnérables;
- décrire le type de substrat constituant le lit du lac ou du cours d’eau (sable, roches, gravier, vase, silt, argile, etc.);
- donner des caractéristiques physiques sommaires des sols ou sédiments (niveau de contamination, épaisseur des sols ou sédiments contaminés, etc.).
4. Description des impacts des activités projetées sur la faune, son habitat et l’environnement
Les impacts des activités projetées sur la faune, son habitat et l’environnement seront évalués, notamment au regard des renseignements suivants :
- modification à la qualité de l’eau: concentration, type et quantité de matières en suspension, d’éléments nutritifs, de pesticides, d’huiles, de graisses, d’essence, de métaux lourds découlant du projet, etc.;
- modification apportée au sol: compaction, érosion, etc.;
- modification hydraulique: débit d’eau, remblai, assèchement, etc.;
- mode et lieu d’entreposage des contaminants;
- diminution, perte ou maintien de la biodiversité;
- apport de sédiments sur les frayères de poisson;
- entrave à la libre circulation des poissons;
- mortalité de la faune;
- perte permanente ou temporaire d’habitats fauniques;
- présence d’espèces menacées ou vulnérables;
- mesures d’atténuation des impacts fauniques et environnementaux;
- programme de surveillance et de suivi.
Lexique des termes utilisés dans le formulaire1
Aquatique |
Qui se rapporte à l’eau. |
Berge |
Partie du bord plus ou moins escarpé d’un plan ou d’un cours d’eau, qui peut être submergée sans que les eaux débordent. |
Boisé |
L'ensemble que forment un terrain et le bois qui le couvre. |
Champ |
Parcelle de terre cultivable ou cultivée. |
Contaminant |
Une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l’un ou de l’autre susceptible d’altérer de quelque manière la qualité de l’environnement. |
Étang |
Étendue d’eau reposant dans une cuvette dont la profondeur n’excède généralement pas deux mètres au milieu de l’été. |
Frayère |
Endroit où les poissons se reproduisent et où les oeufs sont déposés. |
Friche |
Terre non cultivée, autre qu'une jachère agricole. |
Habitat du poisson |
De manière générale, un plan d’eau ou un cours d’eau fréquenté par le poisson en vue de se nourrir, s’abriter et se reproduire.
Le Règlement sur les habitats fauniques définit plus spécifiquement l’habitat du poisson comme « un lac, un marais, un marécage, une plaine d'inondations dont les limites correspondent au niveau atteint par les plus hautes eaux selon une moyenne établie par une récurrence de 2 ans ou un cours d'eau, lesquels sont fréquentés par le poisson; lorsque les limites de la plaine d'inondations ne peuvent être ainsi établies, celles-ci correspondent à la ligne naturelle des hautes eaux ».
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Lac |
Étendue d'eau douce ou salée à l'intérieur des terres. |
Ligne des hautes eaux |
La ligne des hautes eaux sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et des cours d’eau aux fins de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Cette ligne se situe à la ligne naturelle des hautes eaux c’est-à-dire à l’endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou bien à l’endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau.
À défaut de pouvoir déterminer la ligne naturelle des hautes eaux à partir des critères précédents, la ligne des hautes eaux peut être localisée à la limite des inondations de récurrence de 2 ans, délimitation aussi utilisée pour l’habitat du poisson aux fins d’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.
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Lit |
Partie des lacs et des cours d’eau qui s’étend à partir de la ligne naturelle des hautes eaux vers son centre. On utilise aussi parfois « littoral» comme synonyme de « lit », tel que c’est le cas pour la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. |
Littoral |
Aux fins de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, zone qui s’étend depuis la ligne des hautes eaux vers le centre du cours d’eau ou du plan d’eau. |
Marais |
Milieu humide recouvert d’eau durant une grande partie de la saison de croissance de la végétation. Le couvert végétal est caractérisé par une végétation herbacée émergente. |
Marécage |
Milieu humide, ou partie de milieu humide, se développant sur un sol minéral et caractérisé par une végétation arbustive ou arborescente. |
Matière dangereuse |
Toute matière qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement et qui est, au sens des règlements pris en application de la Loi sur la qualité de l’environnement, explosive, gazeuse, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante ou lixiviable, ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon les règlements. |
Milieu humide |
Lieu inondé ou saturé d’eau pendant une période de temps suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. |
Plaine inondable |
Aux fins d’application de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la plaine inondable comprend une zone de grand courant inondée par une crue de récurrence de vingt ans (0-20 ans) et une zone de faible courant , inondée au-delà de la limite 0-20 ans, pouvant aller jusqu’à une récurrence de 100 ans. Ces zones peuvent faire l’objet d’une cartographie officielle, d’un règlement de zonage, d’un secteur identifié au schéma d’aménagement ou d’un règlement de contrôle intérimaire. Il est généralement possible d’obtenir pour un secteur donné les cotes de ces zones d’inondation.
Le Règlement sur les habitats fauniques qui découle de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, fait référence à la plaine inondable de récurrence 0-2 ans pour définir notamment l’habitat du poisson et l’aire de concentration d’oiseaux aquatiques.
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Poisson |
Tout poisson, incluant les œufs, et les produits sexuels d'un tel poisson, tout mollusque ou tout crustacé. |
Récurrence |
Caractère de ce qui se répète; probabilité de retour d'un phénomène ou d'une action tel que les inondations printanières. |
Rive |
La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. |
Sédiment |
Cailloux, gravier, sable, limon, silt, argile et matière organique transportés par l'eau, le vent et les autres agents d’érosion, depuis le lieu d'origine jusqu'au lieu de dépôt. |
Sédimentation |
Formation d'un sédiment, d'un dépôt dans une masse fluide contenant des matières en suspension. |
Sédiment aquatique contaminé |
Sédiments contenant des contaminants liquides ou solides qui sont retrouvés dans le lit des lacs, étangs ou cours d’eau, des marais, des marécages ou des tourbières. |
Tourbière |
Milieu humide caractérisé par un dépôt de matière organique, aussi appelée tourbe, résultant de l'accumulation de débris végétaux partiellement plus ou moins bien décomposés. |
1 Ces définitions sont fournies à titre indicatif afin de faciliter la compréhension de la terminologie du formulaire. Se référer aux lois et règlements pour des définitions à caractère légal. |
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