Quels sont les habitats protégés par la loi?
Les habitats désignés sont :
- l’aire de concentration d’oiseaux aquatiques,
- l’aire de confinement du cerf de Virginie,
- l’aire de fréquentation du caribou au sud du 52e parallèle,
- l’aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle,
- la falaise habitée par une colonie d’oiseaux,
- l’habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable,
- l’habitat du poisson,
- l’habitat du rat musqué,
- la héronnière,
- l’île ou la presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux,
- la vasière.
Les emplacements de ces habitats sont identifiés sur un plan dressé par Faune Québec, sauf pour l’habitat du poisson et l’habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable, lesquels ne sont pas cartographiés.
Pour plus de détails, consultez la section Habitats fauniques protégés, cartographiés ou non.
D’autres habitats pourront-ils éventuellement s’ajouter aux onze déjà désignés par la loi?
La loi est un outil dynamique. Au fur et à mesure que le besoin s’en fera sentir, d’autres habitats pourront être désignés comme devant être protégés par la loi.
Qui est assujetti à ces mesures législatives?
Toute personne (ou organisme, compagnie, industrie, etc.) est tenue de respecter ces mesures.
Concernent-elles aussi les terrains privés?
Non. Elles s’appliquent sur les terres du domaine de l’État.
La législation permet-elle la pratique d’activités d’exploitation et de développement dans les habitats fauniques désignés?
Oui. On peut continuer de pratiquer la plupart des activités dans les habitats fauniques désignés par la loi, pourvu qu’elles n’aient pas d’impact sur les composantes essentielles de l’habitat. Ces activités sont mentionnées dans le Règlement sur les habitats fauniques.
Certaines autres activités devront respecter des conditions bien définies avant de pouvoir être réalisées; ces conditions se rapportent, soit à des périodes, soit à des superficies ou à des techniques de réalisation. Par exemple, il est possible d’effectuer des travaux d’aménagement forestier dans une héronnière, à condition qu’ils soient faits dans la dernière bande de protection entourant celle-ci, et durant la période comprise entre le 1er août et le 31 mars de l’année suivante. Ces conditions sont également mentionnées dans le Règlement sur les habitats fauniques.
Qu’advient-il si une personne veut réaliser dans un habitat faunique une activité que l’on ne retrouve pas dans ce règlement?
Cette personne aura la possibilité de faire une demande d’autorisation pour la réalisation de l"activité. La demande sera analysée par Faune Québec et, si elle est recevable, pourra être autorisée avec des conditions qui minimisent les impacts sur l'habitat.
Comment procéder pour faire une demande d’autorisation d’activités dans les habitats fauniques?
La personne qui souhaite réaliser des activités dans un habitat faunique peut présenter sa demande d'autorisation à l'aide du formulaire « Demande d’autorisation pour une activité dans un habitat faunique ». Des renseignements supplémentaires concernant des activités dans les habitats fauniques sont disponibles à la page Autorisations requises pour des activités en milieux aquatiques, humides et riverains.
Le formulaire est aussi disponible aux bureaux de la Faune Québec.
Quelles sont les pénalités prévues en cas d’infraction à la loi?
Quiconque ne respecte pas une norme ou condition d’intervention dans un habitat faunique prévue au règlement, ou contrevient à une décision rendue à la suite d’une demande d’autorisation d’activités dans un habitat, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 1 000 $ à 40 000 $ dans les autres cas.
Est-il possible de consulter les cartes des habitats fauniques et, au besoin, en obtenir copie?
Il est possible de consulter la cartographie des habitats fauniques dans les directions de l’aménagement de la faune de Faune Québec, dans les municipalités régionales de comté, les municipalités et dans les bureaux de publicité des droits dont le territoire est touché par la présence d’habitats fauniques.
Des formulaires servant à commander des copies de cartes sont également disponibles dans les Directions de l’aménagement de la faune.
Voir également
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