• Abandon des types de lot et du fichier des points de contrôle d'intégration
• Ajout du fichier de points de positionnement
• Diminution de la tolérance graphique appliquée à la rénovation cadastrale
• Ajout d'un plan de travail
• Autres précisons apportées
• Communication avec les propriétaires
• Avis de rénovation
• Précisions supplémentaires
• Conclusion

Depuis que les premiers mandats de rénovation cadastrale ont été déposés, la Direction générale du foncier (DGF) effectue des contrôles de qualité sur les biens livrables qui découlent des mandats de rénovation cadastrale. Elle fait aussi un suivi global des résultats obtenus afin de vérifier la qualité atteinte. L'analyse de ces résultats et de ceux qui se rapportent aux opérations cadastrales en territoire rénové a amené la DGF à conclure que des changements au processus de rénovation se révélaient nécessaires⁽¹⁾.

En conséquence, dans une démarche d'amélioration de la qualité du produit cadastral, le document d'appel d'offres a été modifié pour favoriser davantage l'expertise à l'échelle locale. La version 4.0 des Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale s'inscrit dans cette même optique. Nous nous attarderons donc plus particulièrement sur ce dernier point.

Les changements apportés dans la version 4.0 visent, notamment :

• à améliorer la qualité du plan cadastral de rénovation par une meilleure analyse foncière;
• à disposer d'instructions mieux adaptées à tous les types de territoire;
• à simplifier et à préciser le processus de rénovation cadastrale;
• à améliorer la communication avec les propriétaires.

Tous ces changements sont conformes à l'ensemble des recommandations que le Bureau de direction de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec a formulées au mois d'août 1998.

Le présent article a pour but de faire connaître la teneur des principaux changements apportés aux instructions précitées. Certains changements importants dans le contenu, c'est-à-dire ceux qui touchent directement le produit cadastral et ceux qui se rapportent à la communication avec les propriétaires retiennent davantage l'attention.

Il est utile de noter que, pour la majorité des travaux en cours, la version 3.3 est encore en vigueur. Quant à la version 4.0, elle s'applique aux contrats accordés depuis le mois de mars 1999.

Produit cadastral

Abandon des types de lot et du fichier des points de contrôle d'intégration

Avant de présenter les changements en cause, il serait bon de rappeler brièvement la raison d'être du concept de type de lot.

Sur la base du principe selon lequel l'effort nécessaire pour désigner de nouveau les lots jugés corrects est, généralement, moindre que celui exigé pour corriger ceux qui ne le sont pas, une distinction entre deux types de lots était prévue : les lots intégrables (INT) et les lots non intégrables (NIN)⁽²⁾. Le concept de type de lot consistait, d'une part, à rémunérer le fournisseur qui exécute un contrat de rénovation cadastrale en fonction de l'effort nécessaire pour représenter les lots sur le plan cadastral de rénovation et, d'autre part, à établir sa responsabilité par rapport à chacun des nouveaux lots.

S'ils comportaient des parties de lots ou des anomalies cadastrales intrinsèques ou, encore, s'ils échouaient le test d'intégration par secteur, les lots étaient qualifiés NIN. Ce test consistait à comparer la position théorique des sommets de lots à celle des points correspondants au sol, c'est-à-dire les points de contrôle d'intégration (PCI). C'est le résultat de cette analyse qui dictait le type de lot à associer à l'ensemble des parcelles d'un secteur.

À la suite de l'analyse des résultats obtenus à partir des mandats déjà terminés, la pertinence de l'analyse d'intégration a été remise en question, et ce, pour plusieurs raisons :

• dans les faits, l'analyse d'intégration était peu utilisée (dans 9 p. 100 des cas seulement). En effet, la possibilité d'intégrer les lots était assumée dans la plupart des cas⁽³⁾;
• pour près de la moitié des lots devenus NIN en raison du résultat de l'analyse d'intégration, les mesures et la contenance étaient reportées intégralement. En conséquence, la responsabilité et la rémunération du fournisseur ne reflétaient pas toujours l'action posée;
• ce concept ne pouvait être appliqué à l'extérieur des territoires urbains⁽⁴⁾ où les secteurs sont constitués essentiellement de parties de lots et de lots en anomalie^(5).

En plus de l'analyse d'intégration qui démontrait des faiblesses, le concept de type de lot a fait l'objet, lui aussi, de nombreuses réflexions basées sur les considérations suivantes :

• un effort important était exigé pour traiter la notion de type de lot par rapport à son utilité;
• les écarts entre le coût unitaire des lots INT et NIN n'étaient plus significatifs pour le morcellement de type urbain.

Maintenant, la rémunération du fournisseur est basée uniquement sur le type de morcellement. Quant à la responsabilité du fournisseur à l'égard de la représentation des lots, elle est établie en fonction de l'action résultante qu'il pose par rapport aux données cadastrales déjà existantes. Ainsi, dans le cas où toutes les données d'un lot sont reportées sur le plan cadastral de rénovation et dans la mesure où le fournisseur a pris tous les moyens et posé tous les actes exigés pour représenter correctement ce lot, ce fournisseur n'a aucune responsabilité professionnelle relativement à la représentation du lot en question.

Par ailleurs, ces changements ont pour effet de simplifier la confection des biens livrables avec l'abandon du rapport d'analyse des secteurs (RAS) et du fichier des points de contrôle d'intégration (FPCI).

Ajout du fichier de points de positionnement

À partir de maintenant, avec l'abandon des PCI et de l'analyse d'intégration, une nouvelle disposition est prévue pour contrôler la position du cadastre rénové en assurant un lien adéquat avec le terrain : les points de positionnement (PP)⁽⁶⁾.

Ces points vont permettre de s'assurer que le levé terrain est suffisant pour les territoires à rénover⁽⁷⁾.

Ces points, qui doivent correspondre à des sommets de lots, constituent des marques d'occupation relevées ou des points calculés issus d'une opération d'arpentage. Pour chacun des points calculés que le fournisseur transmet au fichier des points de positionnement (FPP), une référence au document d'arpentage doit être faite (opération, nom de l'arpenteur-géomètre et numéro de minute). La densité de point a été établie à un PP par trois lots, et ce, indépendamment du type de morcellement du territoire. Un minimum de 20 p. 100 de points est exigé sur les lignes arrière des lots.

Par rapport aux anciennes règles, cette nouvelle obligation de fournir des PP pour l'ensemble d'un territoire à rénover représente une nette amélioration. D'une part, les PP transmis par le fournisseur sont choisis parmi ceux qu'il a retenus au terme de son analyse foncière et qui respectent la tolérance de positionnement définie dans les instructions⁽⁸⁾. Ces nouvelles dispositions s'harmonisent donc avec le processus de travail des fournisseurs. D'autre part, l'obligation de fournir des PP pour tous les types de territoire vient contrer le fait que le contrôle du terrain était parfois insuffisant.

Diminution de la tolérance graphique appliquée à la rénovation cadastrale

Le concept de tolérance graphique a été défini pour assurer la cohérence entre les mesures et la contenance d'un lot inscrites sur le plan cadastral de rénovation et sur la représentation graphique de ce même lot.

Cependant, l'analyse des résultats des mandats antérieurs a démontré une détérioration de cette cohérence. Une des tendances constatées est l'augmentation constante des écarts⁽⁹⁾ pour les annotations de mesures. Le graphique qui suit illustre bien cette tendance.

L'augmentation du nombre de cas où l'on trouve une répartition systématique d'un surplus ou d'un déficit fait partie des constatations qui ont été faites.

Ces résultats ont eu pour conséquence de faire diminuer de moitié la tolérance graphique exigée au cours des travaux de rénovation cadastrale⁽¹⁰⁾.

Cette diminution s'imposait particulièrement pour faciliter l'intégration des opérations cadastrales en territoire rénové. Il en était de même pour contrer l'utilisation abusive de la tolérance graphique et l'intégration à outrance du cadastre déjà existant, par le report, au plan cadastral de rénovation, d'anomalies devant être corrigées, et par la répartition d'un surplus ou d'un déficit constaté. Cette mesure a donc pour effet de favoriser une meilleure analyse foncière.

Ajout d'un plan de travail

Le plan de travail prévu dans la nouvelle version des instructions⁽¹¹⁾ est un document qui doit présenter tous les éléments qui ont servi à l'analyse foncière du fournisseur, c'est-à-dire l'information sur le cadastre déjà existant, les titres de propriété et l'occupation sur le terrain. Afin d'être en mesure de répondre, de manière appropriée, aux questions qui lui sont adressées, le fournisseur doit avoir ce document en sa possession lors de la consultation des propriétaires. Le Ministre peut également l'exiger en tout temps, même après l'officialisation du plan cadastral de rénovation. Par exemple, le plan de travail pourra être utilisé en présence d'opinions divergentes à propos de la limite d'un mandat. Il pourra l'être aussi dans les cas de problèmes soulevés après l'officialisation du plan cadastral de rénovation.

Pour produire le plan de travail, un contenu minimal a été fixé. Entre autres choses, il faudra y trouver les mesures des parties de lots et les mesures aux titres, l'identification des lignes bornées et des lignes d'arpentage primitif, les marques d'occupation relevées, de même que les points de positionnement.
Pour les fournisseurs, l'ajout de cette disposition aux instructions ne représente pas un changement réel puisque, selon la pratique courante, la production d'un tel plan était déjà de mise. Il s'agit plutôt d'ajustements pour que le contenu minimal soit présent.

Autres précisons apportées

D'autres précisions apportées auront des répercussions sur le produit cadastral. Ainsi :

• les lois et les règlements régissant l'utilisation des immeubles ont été spécifiés comme facteurs à considérer pour regrouper ou ne pas regrouper les lots⁽¹²⁾;
• désormais, une seule mesure devra être associée à une ligne de lot commune à deux lots contigus⁽¹³⁾;
• une nouvelle façon de représenter les changements d'échelle facilitera la consultation des plans cadastraux⁽¹⁴⁾, tout en simplifiant la confection des fichiers pour le fournisseur.

En ce qui concerne l'analyse foncière en rénovation cadastrale, certaines précisions ou mises en garde ont aussi été ajoutées. Cependant, puisqu'il s'agit de règles à suivre pour tout travail d'analyse foncière, elles ne constituent qu'un rappel :

• l'application des instructions ne doit aucunement restreindre l'analyse foncière que le fournisseur doit effectuer dans le cadre de la rénovation cadastrale. En tout temps, cette analyse demeure régie par les règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre⁽¹⁵⁾;
• le fournisseur doit considérer le cadastre déjà existant, les titres et l'occupation, lorsqu'il fait son analyse foncière⁽¹⁶⁾;
• tel qu'il a été mentionné précédemment, la tolérance graphique ne doit pas être utilisée pour reporter des anomalies au plan cadastral de rénovation ou pour répartir un surplus ou un déficit qui aura été constaté⁽¹⁷⁾.

Communication avec les propriétaires

Certaines modifications ne se rapportent pas au plan cadastral comme tel, mais plutôt à la communication avec les propriétaires au cours du processus de rénovation cadastrale. Tel qu'il a été mentionné précédemment, le fournisseur a l'obligation d'avoir en sa possession, au moment de la consultation, le nouveau plan de travail exigé. Cela permettra de présenter aux propriétaires en cause les éléments pris en considération au cours de son analyse foncière. Dans le but d'améliorer la communication avec les propriétaires, d'autres dispositions sont également ajoutées.

Avis de rénovation

Rappelons que, lorsqu'un mandat démarre, les propriétaires visés reçoivent un avis d'intention les informant du début des travaux de rénovation cadastrale. Après l'acceptation de la livraison 3, ces mêmes propriétaires reçoivent un deuxième avis les invitant à se rendre à la consultation pour prendre connaissance du projet de plan cadastral. Au terme des travaux, les propriétaires ayant formulé, lors de la consultation, une demande de révision d'opinion, ou tous les propriétaires de lots qui ont subi des modifications depuis la livraison 3, reçoivent un avis de modification.

Dorénavant, les nouveaux propriétaires qui acquerront un lot après la livraison 3, ou ceux dont le lot sera morcelé à la suite d'une opération cadastrale ou de la publication d'un titre, recevront un avis de rénovation⁽¹⁸⁾ les informant du résultat de la rénovation cadastrale. Ils apprendront donc que la désignation de leur lot a été modifiée. Cet avis est produit par le Ministre, en fonction de codes que le fournisseur inscrit dans un des biens livrables exigés, c'est-à-dire le fichier des attributs d'un lot (FAL).

Précisions supplémentaires

Toujours dans le souci d'améliorer la communication avec les propriétaires, d'autres précisions ont été apportées :

• le cadre d'intervention défini pour informer les grands propriétaires⁽¹⁹⁾ s'applique également aux organismes qui gèrent certaines propriétés (par exemple, le ministère des Transports qui est responsable de la gestion de certaines routes détenues par les municipalités). Il en est de même pour les grands propriétaires qui détiennent ou gèrent, des emplacements contigus au territoire faisant l'objet de la rénovation⁽²⁰⁾;
• des précisions ont été apportées à propos de l'utilisation des codes de rénovation. Ces codes sont utilisés pour transmettre aux propriétaires un message qui reflète les actions posées par le fournisseur par rapport à leur lot⁽²¹⁾;
• d'autres précisons se rapportent à la rédaction des avis de modification (qui relève de la responsabilité des fournisseurs), et ce, dans le but de répondre clairement aux propriétaires⁽²²⁾.

De plus, de façon à préciser les messages transmis aux propriétaires et à les inciter à participer davantage aux consultations, le contenu des avis d'intention et de consultation sera bientôt révisé.

Conclusion

Tel que l'introduction du présent document le précisait, la production de la version 4.0 des Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité du produit cadastral.

Les changements apportés s'appuient sur de nombreuses réflexions et sur le bilan des résultats obtenus depuis le début du programme. Ces modifications répondent aussi aux volontés du Bureau de direction de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

Il ne fait aucun doute que le renforcement des exigences de résultats, les mesures favorisant l'expertise locale et la simplification du processus (confection des biens livrables) permettront d'obtenir un produit cadastral de meilleure qualité. Ces changements favoriseront également la participation d'un plus grand nombre d'arpenteurs-géomètres qui, espérons-le, sauront saisir l'occasion pour contribuer au succès du programme.

1. À ce sujet, il est utile de consulter : « Les modifications au processus de rénovation cadastrale », feuillet Un bon terrain d'entente, juin 1999.
2. Voir à ce sujet : Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale, version 3.3, p. 38-39.
3. Lorsque le fournisseur avait l'assurance qu'un secteur pouvait être intégré, il n'était pas tenu d'en faire la démonstration au Ministre. Dans de tels cas, la seule obligation du fournisseur était de fournir trois PCI par secteur, et ce, indépendamment du nombre de lots et de la configuration du secteur. (À ce sujet, il est utile de se reporter aux Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale, version 3.3, p. 45).
4. Par milieu urbain, on entend les territoires de forte densité, morcelés par cadastre (territoires subdivisés).
5. Évidemment, des levés de terrain étaient exigés. Toutefois, le fournisseur n'avait aucune obligation de fournir des PCI pour ces secteurs.
6. Pour plus de précisions à ce sujet, il est utile de consulter : Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale, version 4.0, p. 27-29 et 90-91.
7. Ces points n'ont pas pour objectif de juger de la qualité de l'analyse professionnelle des experts fonciers qui accomplissent les travaux de rénovation cadastrale. Leur but est plutôt de s'assurer que l'occupation a été suffisamment considérée.
8. Voir : Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale, version 4.0, p. 29.
9. Un écart est défini comme étant la différence entre la mesure inscrite pour une ligne de lot et celle qui est calculée à partir des coordonnées de cette même ligne.
10. Voir à ce sujet : Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale, version 4.0, p. 26-27.
11. Ibid., p. 14.
12. Ibid., p. 36.
13. Ibid., p. 108.
14. Ibid., p. 118 et s.
15. Ibid., p. 1.
16. Ibid., p. 11.
17. Ibid., p. 27.
18. Ibid., p. 17.
19. Les grands propriétaires sont des organismes qui détiennent des immeubles répartis sur l'ensemble du territoire. Ils se distinguent des autres propriétaires par la quantité de données foncières qu'ils détiennent et par le nombre de fois qu'ils seront sollicités au cours de la rénovation cadastrale. Ils sont désignés par le Ministre.
20. Voir à ce sujet : Instructions pour la réalisation d'un mandat de rénovation cadastrale, version 4.0, p. 20.
21. Ibid., p. 76-77.
22. Ibid., p. 50 et s.

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