À la fin des travaux de rénovation, des périodes d'interdiction d'aliéner un droit de propriété, ou gels légaux, prennent effet dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées par les travaux afin de permettre au Ministère d'officialiser le nouveau plan de cadastre. Ce gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils.

Gels légaux confirmés (mise à jour : 7 février 2012)

Mandat de rénovation terminé (avis public et plan du mandat)	Municipalité(s)	Circonscription foncière	Début du gel
2599	Drummondville (V), Saint-Majorique-de-Grantham	Drummond	2012-02-07
2415	Gaspé (V)	Gaspé	2012-02-08
2588	Les Îles-de-la-Madeleine (M)	Îles-de-la-Madeleine	2012-02-13
1228	Montréal (V), Westmount (V)	Montréal	2012-02-13
2706	Sorel-Tracy (V), Sainte-Anne-de-Sorel (M)	Richelieu	2012-02-15
1765 Nouvelle version 2012-02-08	Saint-Blaise-sur-Richelieu (M), Saint-Cyprien-de-Napierville (M)	Saint-Jean	2012-02-20
2530	Louiseville (V), Saint-Léon-le-Grand (P)	Maskinongé	2012-02-20
2797	Saint-Tite (V)	Shawinigan	2012-02-22
1836	Val-Racine (P), Marston (C), Milan (M)	Frontenac	2012-02-27
2637	Châteauguay (V)	Châteauguay	2012-02-27
1775	Sainte-Anne-de-Sabrevois (P), Saint-Jean-sur-Richelieu (V)	Saint-Jean	2012-03-05
2465	La Conception (M)	Labelle	2012-03-06
2727	Chazel (M), Authier-Nord (M), Val-Saint-Gilles (M), Clermont (C), Rivière-Ojima (TNO)	Abitibi	2012-03-12
2491	Saint-Calixte (M)	Montcalm	2012-03-12

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. Pour obtenir confirmation des dates ou connaître les dates de gels prévues à l'égard d'un lot en particulier :

Gels légaux prévus du 1^er mars 2011 au 1^er avril 2012 (en date du 8 décembre 2011) (Format PDF, 35 Ko).