En quoi consiste le remboursement?

Il s'agit d'un crédit d'impôt qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) d'une propriété forestière.

Documentation nécessaire pour obtenir le remboursement pour l'année 2011

• Rapport de l'ingénieur forestier faisant état de vos dépenses de mise en
  valeur admissibles pour 2011
• Grille de suivi des reports 2011 (Format PDF, 87,2 Ko)
• Guide du producteur forestier (Format PDF, 330 Ko)
• Annexe E, Redressements et crédits d'impôt - partie C (Format PDF, 82,9 Ko)
• Formulaire FM-220.3 pour les sociétés (Format PDF, 157 Ko)

Quelle est la clientèle admissible?

Il faut obligatoirement être producteur forestier reconnu pour avoir droit au remboursement.

À quelles conditions une propriété forestière est-elle admissible?

La propriété forestière est admissible à condition qu'elle soit enregistrée par le producteur forestier reconnu. Celui-ci peut vérifier si son ou ses unités d'évaluation à vocation forestière remplissent les conditions d'admissibilité en consultant le « Certificat de producteur forestier » que le Ministère lui a délivré.

À quelles conditions le remboursement est-il admissible?

Le producteur forestier reconnu doit avoir fait sur sa propriété enregistrée des travaux de mise en valeur dont la valeur est égale ou supérieure au montant des taxes foncières. Toutefois, il n'est pas nécessaire que les travaux soient réalisés par le producteur lui-même. Depuis 1997, les travaux doivent faire l'objet d'un rapport d'un ingénieur forestier.

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le remboursement?

• se référer aux guides, au règlement et aux autres documents en vigueur l'année de la réalisation des travaux;
  
• obtenir un rapport d'un ingénieur forestier qui atteste de l'admissibilité des travaux;
  
• faire la demande de remboursement en remplissant l'annexe E, partie C, de la déclaration de revenus des particuliers ou, pour les producteurs forestiers constitués en société, le formulaire FM-220.3 du ministère du Revenu du Québec;
  
• faire le suivi de ses excédants à l'aide des grilles de suivi mises chaque année par le Ministère à la disposition du producteur forestier reconnu.

Documents de référence

Le producteur forestier reconnu et l'ingénieur forestier doivent toujours utiliser les documents qui concernent l'année de la réalisation des travaux.

Documents depuis 1998

• Le Guide du producteur forestier (Format PDF, 330 Ko)
  
• Le Guide de l'ingénieur forestier (Format PDF, 56 Ko)
  
  • Données à transmettre au Ministère - Janvier 2000 (Format PDF, 29 Ko)
    
• Le Règlement sur le remboursement des taxes foncières (Format PDF, 57 Ko)
  
  • Travaux de mise en valeur admissibles (voir annexe 1)
    
  • Rapport de l'ingénieur forestier (Format PDF, 31 Ko)
    
• Tableau de vérification de l'admissibilité d'une unité d'évaluation au remboursement des taxes foncières (Format PDF, 45 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2010 (Format PDF, 92,9 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2009 (Format PDF, 42,8 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2008 (Format PDF, 91 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2007 (Format PDF, 96 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2006 (Format PDF, 91 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2005 (Format PDF, 58 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2004 (Format PDF, 148 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2003 (Format  PDF, 160 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2002 (Format  PDF, 23,8 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2001 (Format  PDF, 27 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 2000 (Format PDF, 34 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 1999 (Format PDF, 42 Ko)
  
• Grille de suivi des reports 1998 (Format PDF, 30 Ko)

Voir également

• Questions fréquemment posées

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