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ENTENTE SUR LA MÉTHODE
ET LE PROCESSUS
pour compléter les étapes deux et trois
et pour entamer des négociations en vertu de
l'Entente trilatérale
ENTRE :
LES ALGONQUINS DU LAC BARRIÈRE, également
dénommés Mitchikanibikok Inik, représentés
par leur chef, M. Harry Wawatie (ci-après dénommés
Mitchikanibikok),
ET :
LE GOUVERMENT DU QUÉBEC, représenté
par M. Guy Chevrette, ministre d'État des Ressources
naturelles et ministre délégué aux Affaires
autochtones (ci-après dénommé « Québec »)
ATTENDU QUE que les parties ont signé
l'Entente trilatérale, en date du 22 août 1991,
comme projet pilote destiné à promouvoir le développement
durable et la conciliation des utilisations des ressources par les
Mitchikanibikok et les non-Mitchikanibikok à l'intérieur
du territoire décrit dans l'Entente trilatérale;
ATTENDU QUE l'Entente trilatérale
prévoit la réalisation des travaux/activités
qui suivent :
- Première étape : Études et
inventaires des ressources naturelles renouvelables au sein du
territoire;
- Deuxième étape : Préparation
d'un projet de plan d'aménagement intégré
des ressources (PAIR);
- Troisième étape : Formulation de recommandations
pour la mise en œuvre du projet de PAIR; et
- Négociations : Négociation par les
Mitchikanibikok et le Québec d'une entente sur la mise
en œuvre des recommandations retenues;
ATTENDU QUE les parties n'ont pas parachevé
les travaux prévus à l'Entente trilatérale,
mais ont fait des progrès importants, en ce sens que :
- la première étape a été complétée
et un bagage important et utile de connaissances scientifiques
et traditionnelles a été accumulé au sujet
des ressources naturelles renouvelables du territoire;
- la deuxième étape n'est pas complétée,
mais des travaux importants ont été entrepris en
vue de préparer le projet de PAIR;
- la troisième étape et les négociations
n'ont pas encore été entamées;
ATTENDU QUE les parties se sont engagées
à terminer les travaux/activités prévus à
l'Entente trilatérale, notamment les deuxième et troisième
étapes;
ATTENDU QUE les parties ont mutuellement
un intérêt à engager des négociations
avant de compléter les deuxième et troisième
étapes, et ont la volonté commune de le faire, en
fonction des considérations suivantes :
a) les parties souhaitent appliquer et mettre
en pratique les connaissances accumulées lors de la première
étape, pendant qu'elles sont toujours d'actualité;
b) les parties ont acquis suffisamment de connaissances et
de renseignements sur les ressources et l'utilisation qui sont
faites de ces ressources, pour entamer certaines négociations;
c) la préparation du projet de PAIR est subordonnée
à l'adoption d'un ensemble d'objectifs mutuellement acceptables
(aussi quantifiables ou précis que possible);
d) la situation socio-économique des Mitchikanibikok
est inacceptable et il y a un besoin urgent de commencer à
reconstruire la communauté;
e) la négociation entre les Mitchikanibikok et Québec
permettrait d'améliorer la situation actuelle et serait
bénéfique aux intérêts économiques
de la région.
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral
a signé l'Entente trilatérale conformément à
« sa responsabilité fiduciaire spéciale à
l'égard des Algonquins de Lac Barrière ».
EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent
de ce qui suit :
Réaffirmation de l'Entente trilatérale
1. La présente entente est conclue en vertu de
l'article 6 (b) de l'Entente trilatérale en ce qui concerne
les étapes qui y sont prvues.
2. Les parties réitèrent leur engagement à compléter les travaux
entrepris en vertu de l'Entente trilatérale à la satisfaction
des deux parties.
Approche double
3. Les parties conviennent d'adopter une approche double. Elles
vont simultanément :
- compléter les travaux prévus à l'Entente
trilatérale;
- entamer les négociations prévues aux présentes.
Deuxième et troisième étapes
4. Les parties conviennent d'établir un comité technique
chargé de mettre au point un plan de travail en vue de
compléter les deuxième et troisième étapes.
Ce comité technique sera présidé conjointement
par les représentants spéciaux des parties et sera
composé notamment de fonctionnaires provenant des ministères
québécois touchés ainsi que de représentants
des Mitchikanibikok.
5. Le comité technique mettra l'accent sur deux aspects
du plan de travail :
- l'élaboration des objectifs du projet de PAIR;
- l'identification et la définition des scénarios
concernant les utilisations projetées des ressources
à l'intérieur du territoire visé par l'Entente
trilatérale.
L'analyse des objectifs aura comme point de départ
les six principes dont ont convenu antérieurement le Dr.
André Lafond et David Nahwegahbow.
6. Les parties conviennent que le comité
technique devra parvenir rapidement à un accord concernant
le plan de travail. Si aucun accord n'est conclu dans les 30 jours
à compter de la signature de la présente, un tiers
sera invité à aider et à faciliter ces discussions.
Ce tiers devra être mutuellement accepté par les
représentants spéciaux de l'une et l'autre des parties.
Négociations
7. (1) Les parties conviennent d'entamer immédiatement
des négociations sur les sujets suivants :
a) identification de terres au bénéfice
exclusif de la communauté de Mitchikanibikok pour rencontrer
les besoins de base en habitations et infrastructures communautaires,
étant entendu que ceci n'engage aucunement le gouvernement
du Québec dans le financement des infrastructures et
des activités qui relèvent du gouvernement fédéral;
b) participation aux retombées économiques selon
des modèles à définir (par exemple partenariats,
bénéfices économiques, partage des revenus
reliés aux ressources, accès aux ressources, etc.);
c) participation dans la gestion et le développement
durable des ressources;
d) électrification de la communauté;
e) développement économique de la communauté
de Mitchikanibikok incluant potentiellement des projets hydro-électriques.
(2) L'étendue, le calendrier exact ainsi que
le programme des négociations devront être établis par les représentants
spéciaux immédiatement après la signature de la présente entente.
8. Toute question relative aux négociations prévues à l'article 7
qui n'aura pas été nségociée ou sur laquelle on ne se sera pas
entendue, devra être négociée une fois que les deuxième et troisième
étapes seront complétées comme prévu dans l'Entente trilatérale.
Mesures provisoires
9. Les parties conviennent que le processus de
mesures provisoires sera maintenu jusqu'à ce que l'ensemble
des étapes et la période de négociation prévues
à l'Entente trilatérale soient complétées.
Une fois la présente entente signée, les représentants
spéciaux des parties établiront une procédure
et un budget destinés à assurer le fonctionnement
harmonieux et stable du processus de mesures provisoires.
Calendrier et budget
10. Les parties conviennent ce qui suit
au sujet de l'échéancier : le calendrier à
respecter pour compléter les travaux prévus à
l'Entente trilatérale et pour finaliser les négociations
prévues à l'article 7, sera établi par
les représentants spéciaux des parties sans toutefois
dépasser un maximum de deux ans, après entente sur
le plan de travail et le budget.
11. Le budget relatif aux locaux et aux frais techniques
en regard des étapes deux et trois sera élaboré
par les représentants spéciaux des trois parties
de l'Entente trilatérale.
12. Les frais de représentation engagés lors
des négociations seront supportés par chacune des
parties, comme prévue dans l'Entente trilatérale.
13. La présente entente prend effet le jour de sa
signature par les parties.
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(22 mai 1998)
Date
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MITCHIKANIBIKOK
(Harry Wawatie) Chef Harry Wawatie
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(Hector Jérôme) Témoin
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(22 mai 1998)
Date
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QUÉBEC
(Guy Chevrette) Ministre Guy Chevrette
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(Robert Sauvé) Témoin
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