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Allocution de M. Jacques Brassard, ministre des Ressources naturelles, à l'occasion de l'adoption du principe du projet de loi no 8 (Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw)
Assemblée nationale, Québec, le 4 mai 1999
Monsieur le président,
Le 18 mars dernier, j’ai déposé le projet de loi no 8
intitulé Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la
rivière Shipshaw. Ce projet de loi vise essentiellement à permettre à la compagnie
Abitibi-Consolidated d’utiliser les forces hydrauliques d’une section de la
rivière Shipshaw au Saguenay. Plus précisément, le projet vise la centrale Jim Gray,
une centrale d’une puissance de 52 mégawatts construite et exploitée par
l’entreprise depuis le début des années ’50.
Pourquoi une loi ?
Avant de présenter plus en détail le projet de loi, je crois important
d’expliquer les raisons qui rendent nécessaire l’adoption d’une loi afin
de conclure un nouveau bail avec l’entreprise.
D’abord, il faut savoir que le gouvernement du Québec avait
autorisé en 1951 la Price Brothers & Company Limited, devenue aujourd’hui
Abitibi-Consolidated, à utiliser les forces hydrauliques d’une section de la
rivière Shipshaw et des terrains adjacents afin qu’elle puisse construire la
centrale électrique.
Cette autorisation avait été accordée par l’adoption d’une
loi, la Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la
rivière Shipshaw. En vertu de cette loi, un premier bail a été signé avec
l’entreprise pour une durée de 25 ans. Ce bail a ensuite été renouvelé pour
un autre terme de 25 ans se terminant le 31 décembre 2001.
On se souviendra, Monsieur le Président, que lors de la dernière crise
majeure du papier, Abitibi Price avait jonglé avec l’idée de vendre son réseau.
Les pressions de la région et les discussions avec le gouvernement avaient permis de
conserver cet actif important pour la région. Consciente aussi de la valeur inestimable
de ses installations, l’entreprise a exprimé, il y a quelque temps, le désir de
louer à nouveau les forces hydrauliques de cette section de la rivière.
Le projet de loi que je dépose ce matin s’inspire en quelque sorte
des leçons du passé. Le gouvernement a jugé pertinent de revoir certains paramètres du
bail. Après 50 ans, il m’apparaît tout à fait normal, Monsieur le Président
de revoir les conditions d’une entente et de vouloir l’adapter aux exigences et
aux préoccupations du jour.
Nous avons étudié cette demande en ayant à l’esprit l’idée
que le ministère des Ressources naturelles a la responsabilité de définir les règles
d’accès et d’exploitation des ressources naturelles du domaine public dans
l’intérêt de tous les Québécois. Nous avions également pour objectif premier de
consolider les activités de cette papetière au Saguenay – Lac-Saint-Jean,
tout en cherchant à maximiser les retombées socio-économiques liées à
l’exploitation des ressources naturelles du Québec.
Bref, M. le Président, nous avons négocié de nouvelles conditions
avec Abitibi-Consolidated, conditions qui ont été acceptées par celle-ci. Toutefois,
comme ces modifications à l’entente ne cadraient pas avec la loi de 1951, il
nous fallait adopter une nouvelle loi. Par ailleurs, la Loi actuelle sur le régime des
eaux, qui détermine les règles de location des forces hydrauliques, prescrit que la
location d’une force de plus de 25 mégawatts ne peut se faire que par
l’adoption d’une loi.
Des conditions gagnantes
Quelles sont donc ces conditions au nouveau bail ? Elles sont
nombreuses. Toutefois, parmi celles-ci, il y en a une qui revêt une grande importance
pour le gouvernement puisqu’elle vient comme je le précisais plus consolider les
activités de l’entreprise dans la plus grande région forestière du Québec.
C’est ainsi que La compagnie s’est engagée dans un programme de
modernisation de l’usine Kénogami dont l’avenir était sérieusement menacé.
La compagnie devra réaliser des investissements structurants dans la région du
Saguenay – Lac-Saint-Jean pour un montant d’au moins 390 millions
de dollars, en dollars de 1998 et ce, d’ici la fin du bail, soit d’ici le
31 décembre 2011.
Cette condition illustre bien ce que nous entendons par maximiser les
retombées socio-économiques pour la région et pour le Québec. La force hydraulique de
cette rivière est du domaine public ; elle appartient aux Québécois. Il est donc
normal que nous utilisions cette ressource comme levier pour encourager les entreprises à
investir dans des projets porteurs d’avenir.
Il est évident que cette centrale électrique procure un certain avantage
à Abitibi-Consolidated : elle l’assure d’un approvisionnement électrique
stable. En contrepartie cependant, et je dirais sur une base d’affaire et de
confiance, nous avons demandé à l’entreprise de faire des investissements
industriels dans ses établissements de la région.
Une formule avantageuse pour la région
En fait, nous avons proposé à l’entreprise une formule qui
l’assure de conserver l’avantage que lui procure la centrale électrique dans la
mesure où la collectivité pourra aussi en retirer certains bénéfices. Et le juste
retour que nous escomptons se traduit en ces termes :
- Des investissements structurants dans la région.
Précisons que le terme « structurants » prend ici toute son importance :
il signifie que pour être admissibles, les investissements devront avoir un effet durable
sur le long terme. Ils devront être, par exemple, des investissements visant
l’amélioration de la capacité de production de l’entreprise tels que la mise
en place de nouveaux procédés de transformation, la modernisation d’équipements de
production, etc. Ces critères seront d’ailleurs inscrits au bail.
- 390 millions de dollars d’investissements en dollars
de 1998. Chaque année, l’entreprise devra fournir au Ministère les données
financières sur les investissements manufacturiers réalisés. La valeur de ces
investissements sera calculée en dollars de 1998 actualisés à raison de 10 %
par année. Concrètement, cela veut dire, par exemple, que si l’entreprise attendait
à la dernière année du bail pour faire tous ses investissements, c’est plus
d’un milliard de dollars qu’elle devrait investir. Évidemment, cette situation
ne se produira pas car l’entreprise a déjà annoncé en mai dernier des
investissements de quelque 150 millions de dollars, toujours en région. Les
renseignements obtenus à ce jour nous révèlent que l’entreprise a déjà acheté
pour quelque 50 millions de dollars d’équipements. On peut donc dire
qu’une partie des retombées est déjà là puisqu’il n’y a pas si
longtemps, le sort de l’usine de Jonquière n’était pas assuré.
- De plus, comme il est précisé au projet de loi, s’il advenait que
l’entreprise ne réalise pas les investissements requis au terme du bail, elle devra
payer au gouvernement un montant correspondant à 20 % de la valeur des
investissements manquants calculé selon la formule établie en dollars de 1998. En
outre, si l’entreprise devait fermer l’une de ses usines dans la région, le
Ministère pourrait résilier le bail sans aucune indemnité.
- Enfin, le projet de loi prévoit également que ce bail est renouvelable
pour une autre période de dix ans. Dans l’éventualité d’un tel
renouvellement, l’entreprise devra réaliser des investissements supplémentaires de
150 millions de dollars calculés selon les règles énoncées précédemment à la
différence que la valeur des investissements sera établie en dollars de 2002.
D’autres conditions
Le projet de loi contient également d’autres obligations pour
l’entreprise. Parmi celles-ci, vous me permettrez, Monsieur le Président, de
mentionner les suivantes :
- À la signature du bail, l’entreprise devra verser au gouvernement
un montant forfaitaire équivalent à 15 % de la valeur de la production
d’électricité d’une année (environ 3 millions $ ). La valeur de
cette production sera calculée comme si elle avait été vendue à
Hydro-Québec conformément à la politique des petites centrales hydroélectriques.
- L’entreprise devra payer les redevances annuelles établies selon
l’article 68 de la Loi sur le régime des eaux : ces redevances
seront calculées au taux fixé en vertu de cette loi et applicables aux petites centrales
électriques. De plus, elle devra payer les redevances fixées en application de la
Politique concernant l’exploitation des forces hydrauliques du domaine public pour
les petites centrales.
- L’électricité produite à cette centrale devra servir
exclusivement aux besoins des usines de l’entreprise dans la région. Si
l’entreprise ne consomme pas toute l’électricité produite par la centrale,
elle pourra vendre le surplus en versant au gouvernement une partie du produit de cette
vente. Toutefois, si l’entreprise consomme moins de 50 % du potentiel de
production de la centrale pendant trois années consécutives, le bail pourra être
résilié par le gouvernement.
- L’entreprise doit entretenir les barrages et autres ouvrages
érigés pour l’exploitation de la centrale. Au besoin, elle pourra reconstruire des
barrages et autres ouvrages en prenant soin d’obtenir les autorisations
gouvernementales nécessaires.
En accord avec la politique énergétique
Je conclue mon intervention en soulignant que toutes ces conditions ont
été discutées et acceptées par l’entreprise. Elles sont le fruit d’un juste
arbitrage entre les intérêts de l’entreprise, les attentes des milieux régionaux
et l’intérêt public. Elles sont représentent donc le résultat concret de nos
discussions qu’il nous faut qualifier de franches, honnêtes et respectueuses.
Enfin, j’ajouterais que ce projet de loi est tout à fait en accord
avec la politique énergétique du Québec. En effet, il est dit dans cette politique et
je cite : « Le Québec demeure favorable à l’accueil des industries
grandes consommatrices d’électricité et à leur développement, pour celles qui
sont déjà installées sur son territoire, dans la mesure cependant où chacune des
parties en tire un bénéfice sur une base d’affaires, établie de façon
transparente. »
Je crois avoir démontré, Monsieur le Président, que le bail que nous
signerons avec l’entreprise sera profitable, puisqu’il entraîne des
investissements dans la région et que ceux-ci profitent à la communauté. Voilà ce que
j’appelle mettre en valeur nos ressources naturelles au profit de tous.
Je pense que la présentation d’un projet de loi à l’Assemblée
nationale répond aussi à cette exigence de transparence si souvent de fois exigée par
nos concitoyens et concitoyennes. Ce projet de loi établit les principaux paramètres de
l’entente et les rend accessibles à tous.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, j’invite les membres de
cette assemblée à adopter le principe de ce projet de loi.
Merci de votre attention.
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