Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005

Le claim désigné

Désignation d'un claim et permis d'exploration minière

 

Le titulaire d’un permis d’exploration minière peut obtenir des claims sur l’ensemble ou une partie du territoire qui fait l'objet du permis. La réduction de la superficie du territoire couvert par le permis ne réduit pas les travaux que le titulaire est tenu d'effectuer pour l'année en cours.

Lors de la présentation de l'avis de désignation, le titulaire qui obtient un ou plusieurs claims pour la totalité du territoire couvert par son permis peut demander que l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués soit applicable aux périodes subséquentes de renouvellement des claims et qu’il soit réparti au prorata des superficies ou sur la base de la localisation des travaux réalisés.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
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