Le claim désigné

Interdiction de désigner

Il est interdit de désigner sur carte :

• un terrain situé à l’intérieur des limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par jalonnement. Toutefois, la possibilité de désigner sur carte à l’intérieur d’un parc de jalonnement existe. Le demandeur doit alors accompagner sa demande d’une déclaration signée par le ou les titulaires de claims jalonnés situés à 1 000 mètres et moins qui établit que le claim jalonné n’est pas dans la cellule demandée (la déclaration est opposable aux tiers);
• un terrain qui fait l’objet d’un permis d’exploration minière ou d’une concession minière, d’un bail minier, d’une demande de bail minier ou d’une demande de conversion de droits miniers;
• un terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire de l’activité minière, durant la préparation d’un arrêté ministériel;
• un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel;
• un terrain avant 7 heures, le 31^e jour suivant l’abandon, la révocation, le non-renouvellement ou l’expiration d’un droit minier. Toutefois, le titulaire (ou celui qui avait un intérêt) du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré doit attendre une période de 30 jours supplémentaires avant de désigner ou de jalonner à nouveau.