Le claim jalonné
Avis de jalonnement
Le claim obtenu par jalonnement devient
valide au moment de son inscription. L’avis de jalonnement
doit être déposé dans les vingt jours qui suivent
la date de jalonnement au bureau du registraire à Québec
ou dans les bureaux régionaux. Le non respect de ce délai
de rigueur entraîne le refus d’inscrire le claim.
L’avis de jalonnement est réputé
transmis le jour de sa réception au bureau
du registraire ou à un bureau
régional. Il est admis selon la date et l’heure
du jalonnement.
Le claim peut être inscrit au
nom du jalonneur, au nom d’un tiers ou au nom d’une
entreprise. Le requérant doit déposer son avis de jalonnement par le site Internet Gestim Plus. L'avis contient les renseignements suivants :
- les nom, adresse, numéro de téléphone
et date de naissance du requérant ainsi que les nom, adresse
et numéro de téléphone de la personne à
qui la correspondance doit être adressée;
- le matricule attribué au demandeur selon
la Loi sur la publicité légale des entreprises
individuelles, des sociétés et des personnes morales;
- une déclaration du demandeur indiquant
qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33
de la Loi sur les mines et qu’il a obtenu, dans
les cas prévus à ces articles, les autorisations
requises ainsi qu’une déclaration attestant l’exactitude
des renseignements fournis;
- le nom de celui qui a jalonné le terrain
faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son
permis de prospection;
- pour chacun des terrains jalonnés :
- la localisation;
- la date et l’heure du jalonnement;
- la distance en mètres entre chacun des piquets délimitant
le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain
en hectares;
- le numéro indiqué sur les plaques utilisées
lors du jalonnement.
L’avis de jalonnement doit être accompagné :
- des droits requis;
- d’une copie de la carte officielle des titres miniers
à l’échelle de 1/50 000 conservée
au bureau du registraire sur laquelle est indiquée le périmètre
du terrain jalonné;
- d’un croquis du terrain jalonné, signé
par le jalonneur, situant le ou les claims en rapport avec les
limites des aménagements publics, des sites d’exploitation
anciens ou actuels et des points de repère tels qu’une
route, une rivière, une ligne de transport d’énergie
électrique;
- d’une déclaration datée et signée
par le requérant, dans laquelle il atteste que les renseignements
fournis dans l’avis sont exacts et qu’il a pris connaissance
des périmètres urbanisés délimités
sur la carte de claims.
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