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Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005 |
Modification de la période de validité
Harmonisation
des dates d'expiration
Harmonisation des dates d'expiration
Afin de faciliter la gestion de ses titres, un titulaire peut demander d’harmoniser les dates d’expiration de ses claims. L’harmonisation est possible pour les titres appartenant au même titulaire. Toutefois, aucun claim ne peut faire l’objet de plus d’une demande au cours d’une même période de validité. La nouvelle date d’expiration correspond à la date d’expiration moyenne de l’ensemble des claims visés. Toutefois, le titulaire peut demander la date de son choix à la condition qu’elle soit antérieure à la date d’expiration moyenne. Cette harmonisation ne modifie pas les droits ni les obligations du titulaire des claims. La demande doit être accompagnée du paiement des droits requis de 10 $ par claim et être présentée sur le formulaire Demande d’harmonisation ou de réduction de la période de validité (Format pdf, 21 Ko) (Format doc, 76 Ko), lequel contient les renseignements suivants :
Réduction de la période de validité
Le titulaire peut, en tout temps, demander une réduction de la période de validité de son claim et déterminer une nouvelle date d’expiration. Toutefois, cette réduction ne modifie pas les droits et obligations du titulaire du claim. La demande doit être accompagnée du paiement des droits requis de 10 $ par claim et être présentée sur le formulaire Demande d’harmonisation ou de réduction de la période de validité (Format pdf, 21 Ko) (Format doc, 76 Ko), lequel contient les renseignements suivants :
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