Cependant, la récolte peut être réalisée par le promoteur après entente avec le bénéficiaire concerné. Dans ce cas, les bois commerciaux récoltés doivent être réservés aux entreprises de transformation du bois qui disposent des droits forestiers sur ce territoire.
Dispositions réglementaires
Dans la mesure où les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État sont conciliables avec le programme, elles demeurent applicables aux terres du domaine de l’État attribuées aux fins de production d’énergie éolienne.
La réglementation en vigueur au regard des interventions dans les forêts publiques doit également être respectée (Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (RNI), etc.).
Exclusion
Le programme ne s’applique pas aux autorisations et aux droits fonciers pour l’implantation d’instruments de mesure des vents, ni aux ententes conclues entre le gouvernement, ses mandataires et des tiers pour l’implantation d’éoliennes avant l’entrée en vigueur du programme.
Voir également
Énergie éolienne
|
