Ces conditions sont, entre autres, l’obtention des permis et des certificats d’autorisation requis par une loi ou un règlement ainsi que le respect des conditions au regard des objectifs d’harmonisation et des critères établis dans la lettre d’intention.
Formulation de la demande
Le soumissionnaire qui conclut un contrat de vente avec Hydro-Québec à la suite de l’appel d’offres devra présenter une demande pour l’obtention d’une réserve de superficie applicable aux terres du domaine de l'État avant que la lettre d’intention ne soit caduque. Pour obtenir une réserve de superficie, le requérant doit déposer une demande en remplissant le formulaire Demande de réserve de superficie des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes (Format PDF, 39,6 Ko). Ce formulaire doit être, par la suite, transmis à la direction générale en région du Ministère, accompagné des documents suivants :
- une présentation du soumissionnaire retenu et de ses partenaires, y compris l’identité d’un répondant dûment autorisé;
- une description du projet comprenant, sans s’y restreindre :
- la puissance nominale projetée;
- la superficie d’occupation requise;
- une justification de la superficie demandée;
- le nombre d’éoliennes projetées;
- un échéancier de réalisation des travaux ;
- les contrats relatifs à la vente d’électricité produite à partir de l’énergie éolienne ou des marchés visés par de tels contrats, ou un document d’Hydro-Québec attestant la signature d’un contrat avec le promoteur au regard du projet retenu;
- un plan d’affaires pour le financement et la réalisation du projet
- un plan de localisation du site visé à une échelle de 1/20 000 ou plus, sur lequel seront représentés le périmètre du parc éolien , la localisation préliminaire des éoliennes, le poste d’élévation électrique, les voies d’accès et tout autre équipement projeté;
- un fichier électronique du plan (format.shp) ;
Le ministre se réserve le droit d’exiger tout autre document ou renseignement qu’il juge à propos pour l’étude de la demande.
Frais exigibles
Aucuns frais ne sont exigibles pour l’ouverture du dossier et l’étude de la demande d’une réserve de superficie qui découle d’un contrat de vente d’énergie éolienne avec Hydro-Québec à la suite d’un appel d’offres. Par contre, le tarif annuel de la réserve de superficie est de 4 $/ha taxable et payable dans les 30 jours suivant l’émission de la lettre confirmant l’octroi de la réserve de superficie. La réserve doit être renouvelée annuellement et maintenue en vigueur jusqu’à l’émission complète des droits fonciers requis pour l’implantation de l’ensemble des installations éoliennes du projet.
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